A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 4 Versions de la disposition

2018-09-13

4. Toute demande de permis d’entreprise de services funéraires doit être faite par écrit au moyen du formulaire prescrit par le ministre et comporter les renseignements et les documents suivants:

1°  si le permis est au nom d’une personne physique, le nom, le sexe et la date de naissance du requérant ou, dans les autres cas, la dénomination sociale et le numéro d’entreprise du Québec de l’entreprise visée;

2°  les coordonnées du requérant;

3°  l’adresse de chacune des installations funéraires de l’entreprise associée aux activités funéraires devant s’y dérouler;

4°  une preuve de l’assurance responsabilité exigée en vertu de l’article 2;

5°  dans le cas d’une personne morale ou d’une autre société, une résolution du conseil d’administration ou du conseil de gestion interne, selon le cas, autorisant la présentation de la demande de permis et désignant le directeur des services funéraires;

6°  dans le cas d’une demande visant l’exploitation d’un crématorium, une copie de l’autorisation délivrée conformément à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);

7°  le nom, le sexe et la date de naissance de la personne qui agira à titre de directeur des services funéraires.

Toute demande de modification de permis doit également comporter les renseignements suivants:

1°  une description des modifications demandées;

2°  les motifs qui justifient les modifications.

D. 1194-2018, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

4. Toute demande de permis d’entreprise de services funéraires doit être faite par écrit au moyen du formulaire prescrit par le ministre et comporter les renseignements et les documents suivants:

1°  si le permis est au nom d’une personne physique, le nom, le sexe et la date de naissance du requérant ou, dans les autres cas, la dénomination sociale et le numéro d’entreprise du Québec de l’entreprise visée;

2°  les coordonnées du requérant;

3°  l’adresse de chacune des installations funéraires de l’entreprise associée aux activités funéraires devant s’y dérouler;

4°  une preuve de l’assurance responsabilité exigée en vertu de l’article 2;

5°  dans le cas d’une personne morale ou d’une autre société, une résolution du conseil d’administration ou du conseil de gestion interne, selon le cas, autorisant la présentation de la demande de permis et désignant le directeur des services funéraires;

6°  dans le cas d’une demande visant l’exploitation d’un crématorium, une copie de l’autorisation délivrée conformément à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);

7°  le nom, le sexe et la date de naissance de la personne qui agira à titre de directeur des services funéraires.

Toute demande de modification de permis doit également comporter les renseignements suivants:

1°  une description des modifications demandées;

2°  les motifs qui justifient les modifications.

D. 1194-2018, a. 4.